Contrats et Charte Natura 2000

Vers la mise en place de bonne pratiques

La France a fait le choix d’une gestion volontaire et contractuelle des sites. En France cela se décline sous la forme de chartes et contrats Natura 2000. Ils ont été mis en place afin de donner la possibilité aux usagers de s’investir dans la démarche par l’adhésion à la charte ou la signature d’un contrat afin de favoriser les bonnes pratiques sur le site.

Ces orientations de gestion sont élaborées au cours d’un processus de concertation impliquant l’ensemble des acteurs du territoire. Elles sont validées par le comité de pilotage (COPIL) où sont représentés tous les usagers. La définition des orientations de gestion se fait de manière à assurer la conservation ou la restauration des habitats et espèces ciblés, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense. Par conséquent elle doit se baser sur un état des lieux précis du patrimoine naturel et des usages du site.

Les contrats Natura 2000

Un contrat Natura 2000 est un engagement volontaire de 5 ans entre un particulier ou une association ou encore une collectivité et l'Etat (Préfet de département). Ce contrat, qui a une vocation non productive, comporte un ensemble d’engagements inscrits dans le DOCOB et qui sont rémunérés. Il définit la nature et les modalités des aides de l’Etat et de l'Europe et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. Il existe quatre types de contrat en fonction de la nature des prestations à fournir pour remplir le cahier des charges. 

Par exemple, les contrats Natura 2000 marins, sont applicables sur le DPM (Domaine Public Maritime) inclus dans le périmètre d’un site Natura 2000 et est applicable pour :

• Les professionnels de la mer et leurs instances de représentation (comme le CRPMEM par exemple)
• Les gestionnaires du DPM à savoir une collectivité, un syndicat mixte…
• Les utilisateurs du DPM notamment les clubs de loisirs nautiques, les associations environnementales…

Les engagements ratifiés dans les contrats marins Natura 2000 doivent prendre en compte les orientations définies dans le DOCOB en terme de gestion et de préservation ainsi que le cahier des charges des actions proposées.

Les contrats marins sont financés uniquement par l’Etat et portent sur « des actions innovantes » nécessaires à la préservation et à la conservation de la faune, la flore et les habitats. Ce sont les DDTM des départements concernés qui gèrent les demandes de contrat Natura 2000.

La Charte Natura 2000

Une charte est un engagement volontaire de 5 ans, signée par les titulaires de terrains ou par les personnes qui l’occupent qui sont inclus dans le périmètre Natura 2000. Elle liste un certain nombre d'engagements relevant des bonnes pratiques, que chacun peut s'engager à respecter .

L'adhésion à la charte n’engage pas de la même façon que la ratification d’un contrat. Il s'agit d'un dispositif contractuel, qui n’impose pas un engagement aussi important que celui des contrats. D’ailleurs, il n’est pas prévu par la charte de contreparties financières même si celle-ci, donne droit à certains avantages fiscaux comme par exemple, la taxe foncière sur les propriétés non bâties.  Les modalités d’adhésion à la charte sont fixées dans le DOCOB et entrent en vigueur après sa validation.