En application de la Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets d’actes réglementaires émanant de l’État doivent être soumis à la consultation du public pendant 21 jours.
Le projet d’arrêté du préfet de région Haute-Normandie a pour objet de réglementer l’exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l’estran du littoral du Nord.
Il n’existait pas d’arrêté encadrant les pratiques de pêche à pied de loisir spécifique au Nord auparavant, le projet d’arrêté suivant propose ainsi la création de nouvelles dispositions :
• Rappel des règles générales en matière de pêche à pied.
• Quantités maximales autorisées par personne et par marée : Ceci afin de répondre à la notion de consommation familiale et de permettre une gestion durable de la ressource.
• Une liste des engins autorisés (seuls ceux indiqués sont autorisés).
Le projet est consultable :
• par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.dirm-memn.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-reglementant-l-exercice-de-la-a773.html
• sur place en version imprimée par demande auprès du service suivant : Direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord – Unité Réglementation 4 rue du Colonel Fabien – BP 34 – 76083 Le Havre Cedex
Les observations du public doivent être adressées à l’adresse suivante :
consultation-peche.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
La consultation est ouverte pendant 21 jours à compter de la mise en ligne des documents, soit jusqu’au jeudi 2 juillet 2015 inclus.
Les observations du public sont accessibles, au minimum pendant toute la durée de la procédure, qui court jusqu’à la publication de l’arrêté préfectoral.